Article L6111-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre…
Les connaissances et les compétences mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6111-1 prennent appui sur le socle mentionné à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, qu'elles développent et complètent.
Les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage et de l'amélioration de la maîtrise de la langue française ainsi que des compétences numériques font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie. Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles concourent à l'élaboration et la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d'action respectifs.
Jurisprudence appliquant l'article L6111-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-40.393, Publié au bulletin
L . 6111 - 2 et L. 6113-2 du code de la santé publique, et, par fausse application, l'article L. 122-12 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail , interprété à la…
- Cour de cassation, 27 mai 2009, n° 08-40.393
L . 6111 - 2 et L. 6113-2 du code de la santé publique, et, par fausse application, l'article L. 122-12 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail , interprété à la…
- Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 1 avril 2005, 262907, inédit au recueil Lebon
L . 6111 - 2 du code de la santé publique ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les interventions : Considérant que l'Association haut-saônoise pour la sauvegarde de l'enfant à…
- CAA de NANTES, 1ère Chambre , 16/06/2016, 14NT02395, Inédit au recueil Lebon
code du travail ou l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu par les articles L. 444-1 à L. 444-9 du même code géré par un groupement de coopération sociale…
- Cour de cassation, 5 février 2020, n° 18-25.759
L... la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation et d'adaptation à l'emploi ; AUX MOTIFS QUE « invoquant les dispositions des articles L.6321-1 et l'article L…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 20/04/2021, 19NT02842, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … L . 6111 - 2 du code du travail impliquent toutefois nécessairement que soient mises en oeuvre des actions de formation professionnelle au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail par…
- Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2017, n° 14/12757
Moyens et prétentions des parties Par conclusions visées par le greffier, la société COLAS Ile de France Normandie demande à la cour de : "Vu les articles L.1232-6, L.1235-1, L.4122-1, R 4323-56 et L.6321-1 du code du…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) art. 157
- Cite Code du travail art. L6111-1
- Cite Code du travail art. L6111-1
- Cite Code du travail art. L6111-1
- Cite Code du travail art. L6111-1
- Cite Code du travail art. L6111-1
- Cite Code du travail art. L6111-1
- Cite Code du travail art. L6111-1
- Cite Code du travail art. L6111-1
- Cite Code du travail art. L6111-1
- Cite Code de l'éducation art. L122-1-1
- Cite Code de l'éducation art. L122-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.