Article L5524-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et…
Le taux de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est revalorisé par décret, en vue de réduire la différence de taux de l'allocation avec celui appliqué, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Jurisprudence appliquant l'article L5524-4 du Code du travail
- Cour d'appel de Toulouse, 26 janvier 2023, n° 21/03018
Au terme de ses dernières conclusions déposées le 8 novembre 2021, Pôle Emploi Occitanie prie la cour, vu l'article 122 du CPC et suivants, l'article L.5422-4 du Code du travail , et le Règlement général annexé à la…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2024-402 du 30 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-312 du 3 avril 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-218 du 30 mars 2026 (V)
- Concorde Code du travail - art. L832-9 (AbD) art. L832-9
- Cite Code du travail - art. R5524-1 (Ab) art. R5524-1
- Concordance Code du travail L832-9 alinéa 3 phrase 2 fin
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.