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En vigueur

Article L5524-5 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 23 août 2019 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et…

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5423-7, les mots : "aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte" et les mots : "à l'article L. 821-7 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : " à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et de la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte".

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.