Article L5524-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 août 2019 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et…
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5423-7, les mots : "aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte" et les mots : "à l'article L. 821-7 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : " à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et de la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte".
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1 art. 1
- Abroge Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code du travail - art. L5423-7 art. L5423-7
- Concorde Code du travail - art. L832-9 (AbD) art. L832-9
- Concordance Code du travail L832-9 alinéa 4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel art. 1
- Abroge Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux art. 18
- Cite Code du travail art. L5423-7
- Cite Code du travail art. L5423-7
- Cite Code du travail art. L5423-7
- Cite Code du travail art. L5423-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.