Article L5524-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et…
Mayotte peut faire l'objet d'accords spécifiques conclus en application de l'article L. 5422-20, dans les conditions fixées aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2.
Les dispositions de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la présente partie ne sont pas applicables à ces accords. Ces accords peuvent prévoir des règles spécifiques d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, en vue de l'alignement progressif de ces règles avec celles appliquées en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2.
Jurisprudence appliquant l'article L5524-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Mayotte, 14 décembre 2023, n° 2201979
Vu : - le code du travail ; -le décret n°2019-374 du 26 avril 2019 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … -les mesures d'application du régime…
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Textes liés
- Cite Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 - art. 13 (V) art. 13
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 63 art. 63
- Cite Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2019-374 du 26 avril 2019 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2019-374 du 26 avril 2019 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2020-741 du 16 juin 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 (V)
- Cite Code du travail - Section 3 : Professions de la production cinéma... (V)
- Cite Code du travail - art. L5422-20 (VT) art. L5422-20
- Cite Code du travail - art. L5422-20-1 (V) art. L5422-20-1
- Cite Code du travail - art. L5422-20-2 (V) art. L5422-20-2
- Concorde Code du travail - art. L832-9 (AbD) art. L832-9
- Cite Code du travail - art. R5524-5 (V) art. R5524-5
- Concordance Code du travail L832-9 alinéa 3 phrase 2 début
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 63
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5422-20-1
- Cite Code du travail art. L5422-20-2
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5422-20-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.