Article L5521-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et…
Pour l'application des articles L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 à Mayotte, les mots : “ l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.
Jurisprudence appliquant l'article L5521-2 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Paris, 30 septembre 2024, n° 24PA03258
La délivrance de cette carte est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L . 5521 - 2 et suivants du code du travail ". … En tout état de cause…
- Tribunal administratif de Nantes, 28 mars 2025, n° 2318433
L . 5521 - 2 du code du travail dès lors qu'il est titulaire d'une autorisation de travail et qu'il n'était pas dans l'obligation de produire un contrat de travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 30 mars 2023, n° 21VE03081
L . 5521 - 2 du code du travail qui ne lui est pas applicable ; si la DIRECCTE a adressé un courrier le 12 septembre 2019, à l'employeur l'invitant à communiquer des pièces complémentaires, l'employeur ne l'a pas reçu…
- Tribunal administratif de Paris, 13 décembre 2022, n° 2009057
Toutefois, aux termes de l'article L . 5521 - 2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité…
- Tribunal administratif de Paris, 13 décembre 2022, n° 2018050
Toutefois, aux termes de l'article L . 5521 - 2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité…
- Tribunal administratif de Melun, 26 janvier 2026, n° 2517797
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Par une requête enregistrée le 9 octobre 2025 sous le n° 2514680, M. … Aux termes…
- Tribunal administratif de Nantes, 31 août 2023, n° 2214991
ces conditions une installation durable en France ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard notamment des dispositions des articles L. 421-1 du code de l'entrée et du…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 13/02/2017, 16BX03582, Inédit au recueil Lebon
pour la délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L . 5521 - 2 ; le préfet a également commis une erreur manifeste d'appréciation, eu égard à sa qualification, à la présentation d'une promesse…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 6
- Abroge Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux art. 18
- Cite Code du travail art. L5132-11-1
- Cite Code du travail art. L5132-15-1
- Cite Code du travail art. L5132-11-1
- Cite Code du travail art. L5132-15-1
- Cite Code du travail art. L5132-11-1
- Cite Code du travail art. L5132-15-1
- Cite Code du travail art. L5132-11-1
- Cite Code du travail art. L5132-15-1
- Cite Code du travail art. L5132-11-1
- Cite Code du travail art. L5132-15-1
- Cite Code du travail art. L5132-15-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.