Article L5521-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et…
Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont également applicables aux dispositions du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L5521-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 24-20.803, Inédit
Selon le deuxième, est considéré comme marin toute personne remplissant les conditions mentionnées à l'article L . 5521 - 1 , qui contracte un engagement envers un armateur ou s'embarque pour son propre compte, en vue…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 24-20.797, Inédit
Selon le deuxième, est considéré comme marin toute personne remplissant les conditions mentionnées à l'article L . 5521 - 1 , qui contracte un engagement envers un armateur ou s'embarque pour son propre compte, en vue…
- Cour d'appel de Papeete, 14 septembre 2023, n° 21/00027
-Le code du travail maritime n'a jamais été applicable en Polynésie française. … Le texte initial disposait, jusqu'à la loi 2013-619 du 16 juillet 2013 qu'est un marin 'toute personne remplissant les conditions…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2017, n° 17/05439
du travail maritime.'). … L . 5521 - 1 , qui contracte un engagement envers un armateur ou s'embarque pour son propre compte, en vue d'occuper à bord d'un navire un emploi relatif à la marche, à la conduite, à…
- Cour d'appel de Papeete, 14 septembre 2023, n° 21/00029
-Le code du travail maritime n'a jamais été applicable en Polynésie française. … Le texte initial disposait, jusqu'à la loi 2013-619 du 16 juillet 2013, qu'est un marin 'toute personne remplissant les conditions…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.