Article L5428-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VIII : Dispositions financières.
Sous réserve des dispositions prévoyant leur incessibilité ou leur insaisissabilité, les allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par l'opérateur France Travail sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Le présent article n'est pas applicable lorsque, pour le remboursement de sommes indûment versées en raison d'un manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, l'opérateur France Travail procède, en application de l'article L. 5426-8-1, à des retenues sur les échéances à venir.
Ces prestations ainsi que l'indemnité d'activité partielle et l'allocation de solidarité spécifique sont exonérées de la taxe sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-2,
L. 241-2,
L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.
Les règles fixées au 5 de l'article 158 du code général des impôts sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L5428-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 7 mai 2014, n° 13-14.856
L . 5428 - 1 , L. 5422-10, L. 5122-4 et L. 5123-6 du code du travail », d'autre part, « l'exonération des cotisations sociales des allocations versées dans le cadre du dispositif CASA est limitée à la seule…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2014, 13-14.856, Inédit
L . 5428 - 1 , L. 5422-10, L. 5122-4 et L. 5123-6 du code du travail », d'autre part, « l'exonération des cotisations sociales des allocations versées dans le cadre du dispositif CASA est limitée à la seule…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 novembre 2024, n° 2213516
et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64…
- Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
En ce qui concerne la seconde phrase du premier alinéa de l'article L . 5428 - 1 du code du travail : 139. … L . 5428 - 1 du code du travail , dans sa rédaction résultant de l'article 110 de la loi déférée ; - au…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 octobre 2022, n° 21/00278
code du travail et du code de l'action sociale et des familles, aucune saisie ne pourra être pratiquée. … Par ailleurs Mme [L] [O] qui indique être sans emploi n'en justifie pas, étant par ailleurs rappelé qu'en vertu…
- Cour d'appel de Lyon, 5 février 2013, n° 12/03399
code du travail et les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle et des compétences, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 110 art. 110
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 art. 158
- Cite Code rural - art. L741-9 art. L741-9
- Cite Code du travail - art. L3232-6 (V) art. L3232-6
- Concorde Code du travail - art. L352-3 (AbD) art. L352-3
- Cite Code du travail - art. L5524-6 (VD) art. L5524-6
- Concordance Code du travail L352-3 alinéa 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis D (V) art. 231 bis D
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 art. L131-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 art. L241-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-13 art. L242-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L711-2 art. L711-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 110
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
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- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
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- Cite Code général des impôts art. 158
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- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.