Article L5427-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage >…
Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 confient la gestion du régime d'assurance chômage à un organisme de droit privé de leur choix.
Le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants est assuré, pour le compte de cet organisme, par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
Le recouvrement des contributions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5422-9 et à l'article L. 5422-11 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale.
Par dérogation, le recouvrement de ces contributions est assuré pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage :
a) Par l'opérateur France Travail, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés expatriés, des travailleurs frontaliers résidant en France et ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, notamment en matière d'assurance chômage, et des marins embarqués sur des navires battant pavillon d'un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, ressortissants de ces Etats, inscrits à un quartier maritime français et admis au bénéfice de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
b) Par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du même code ;
c) (Abrogé) ;
d) Par la caisse de prévoyance sociale prévue par l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
e) Par l'opérateur France Travail, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle et lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionné à l'article L. 5424-20 ;
f) Par la caisse de sécurité sociale prévue par l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés à Mayotte.
Jurisprudence appliquant l'article L5427-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 octobre 2017, n° 15-28.874
code du travail , est effectué par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, soit POLE EMPLOI, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L . 5427…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 octobre 2017, 15-28.874, Inédit
code du travail , est effectué par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, soit POLE EMPLOI, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L . 5427…
- Tribunal administratif de Nice, 3 mai 2023, n° 2001771
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. … Dans ce cas, l'employeur verse à l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à…
- Tribunal des conflits, civile, 3 juillet 2017, 17-04.088, Publié au bulletin
: « L'employeur contribue au financement de l'allocation servie aux bénéficiaires par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L . 5427 - 1 par un versement à…
- Tribunal des Conflits, , 03/07/2017, C4088
: " L'employeur contribue au financement de l'allocation servie aux bénéficiaires par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L . 5427 - 1 par un versement à…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 septembre 2025, n° 2515860
Vu : - le code du travail ; - code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. 1. … code du travail () ".
- CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 29/03/2016, 14VE01568, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : (...) / 3°…
- Tribunal administratif de Lille, 30 octobre 2025, n° 2503951
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L . 5427 - 1 .
Versions de l'article (13)
- Version du 1er janvier 2028
- Version du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2028
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2024
- Version du 7 septembre 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 7 septembre 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 23 décembre 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 30 juillet 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 19 mai 2011 au 30 juillet 2011
- Version du 8 mai 2010 au 19 mai 2011
- Version du 1er mai 2008 au 8 mai 2010
- Version du 1er mai 2008 au 1er mai 2008
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
- Cite Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
- Cite Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2009-1708 du 30 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2010-907 du 2 août 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 204 (V) art. 204
- Cite Décret n°2010-1736 du 30 décembre 2010 (V)
- Cite Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (VD) art. 44
- Cite Décret n°2011-972 du 16 août 2011 (V)
- Cite Décret n°2014-1172 du 13 octobre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2014-1172 du 13 octobre 2014 - art. 2 (VD) art. 2
- Concorde Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Décret n°2019-814 du 31 juillet 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-976 du 20 septembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2022-450 du 30 mars 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-451 du 30 mars 2022 (V)
- Cite Code pénitentiaire - art. D324-7 (V) art. D324-7
- Cite Code pénitentiaire - art. L324-11 (VD) art. L324-11
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2024-877 du 16 août 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-877 du 16 août 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 36 art. 36
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 47 art. 47
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 47 (VD) art. 47
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 50-14 art. 50-14
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 50-15 art. 50-15
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 53 art. 53
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 53 art. 53
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 53 art. 53
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 53 art. 53
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 53 art. 53
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.