Article 55 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2019 · Annexes > Annexe A > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre II Ressources > Chapitre Ier : Contributions générales > Section 7 : Délais et remises
Les demandes de délai de paiement et les demandes de remise des majorations de retard et pénalités sont examinées par l'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L5427-1
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- Cite Code du travail art. L5427-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.