Article 50-15 du Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Annexes > Annexe 2 > CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE > RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre VII : LES CONTRIBUTIONS > Sous-titre II : Ressources > Chapitre 1 : Contributions…
Le taux de séparation et le taux de contribution afférent sont notifiés à chaque employeur par voie dématérialisée au plus tard quinze jours après le début de la période d’emploi au cours de laquelle s’applique la modulation du taux des contributions par les organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5427-1 du code du travail.
Tant que cette notification n'a pas été effectuée, l'employeur verse les contributions sur la base du taux antérieurement applicable. A compter de la notification du taux, une régularisation intervient.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
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- Cite Code du travail art. L5427-1
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- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.