Article L5426-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 3 : Pénalité administrative.
Aucune pénalité ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne intéressée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable.
Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une pénalité par l'opérateur France Travail, la révision de cette pénalité est de droit.
Si, à la suite du prononcé d'une pénalité par l'opérateur France Travail, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la pénalité s'impute sur cette amende.
Jurisprudence appliquant l'article L5426-7 du Code du travail
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 18/12/2012, 11MA02189, Inédit au recueil Lebon
Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes " ; qu'il résulte de ces dispositions que le délai spécial de prescription prévu par l'article L. 351-6-2 du code du travail pour l'action en répétition…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.