Article L5426-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 3 : Pénalité administrative.
La pénalité est recouvrée par l'opérateur France Travail. Les dispositions de l'article L. 5426-8-2 sont applicables au recouvrement de la pénalité.
Jurisprudence appliquant l'article L5426-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Strasbourg, 23 novembre 2023, n° 2308060
Vu : - Le code du travail , - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L . 5426 - 6 () ".
- Tribunal administratif de Strasbourg, 24 mai 2024, n° 2400308
Vu : - le code du travail , - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L . 5426 - 6 () ".
- Tribunal administratif de Lyon, 27 juin 2024, n° 2402125
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L . 5426 - 6 . /…
- Tribunal administratif de Nantes, 28 août 2025, n° 2504696
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L . 5426 - 6 . / Le directeur général de…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 3 juillet 2024, n° 23/01869
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Vu l’article R 5426-22 du code du travail , Madame [S] a formé opposition le 19 février 2021 à l’encontre de la contrainte qui lui a été signifiée…
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 mars 2024, n° 2403374
L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L . 5426 - 6 . (…) ». … code du travail .
- Tribunal administratif de Lyon, 28 juin 2024, n° 2402952
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L . 5426 - 6 . / Le directeur général de Pôle…
- Tribunal administratif de Lyon, 7 mai 2026, n° 2501204
L . 5426 - 6 . / Le directeur général de l'opérateur France Travail lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Concorde Code du travail - art. L365-3 (AbD) art. L365-3
- Cite Code du travail - art. L5426-8-2 art. L5426-8-2
- Cite Code du travail - art. R5426-20 (V) art. R5426-20
- Concordance Code du travail L365-3 alinéa 2 phrase 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.