Article L5426-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 3 : Pénalité administrative.
Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par l'opérateur France Travail.
Le montant de la pénalité ne peut excéder 3 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L5426-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Versailles, 26 janvier 2026, n° 2401548
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Lutz en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. … L . 5426 - 5 ; / 5° Les décisions…
- Tribunal administratif de La Réunion, 11 septembre 2025, n° 2400060
Vu : - le code du travail , - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Tomi en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 17 juin 2025, n° 2400168
Vu : - le code du travail , - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … L . 5426 - 5 ; / 5° Les décisions relatives à la pénalité administrative mentionnée à l'article L . 5426 - 5 ; /…
- Tribunal administratif de Montpellier, 27 avril 2026, n° 2601363
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. … L . 5426 - 5 ; / 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indument versées mentionnées à…
- Tribunal administratif de Rennes, 30 juillet 2026, n° 2605815
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. … L . 5426 - 5 ; / 6° Les décisions relatives…
- Tribunal administratif de Nice, 1er juin 2026, n° 2603730
D’une part aux termes de l’article R. 5312-47 du code du travail : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 février 2026, n° 2515633
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. … L . 5426 - 5 ; / 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indument versées mentionnées à…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14/10/2020, 428524
L'article L. 5426-2 du même code prévoit les cas dans lesquels le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi et les articles L . 5426 - 5 à L. 5426-8 de ce code prévoient les faits susceptibles de faire…
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Textes liés
- Cite Décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018 (V)
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Concorde Code du travail - art. L365-3 (AbD) art. L365-3
- Cite Code du travail - art. L5123-8 (V) art. L5123-8
- Cite Code du travail - art. L5426-9 (V) art. L5426-9
- Cite Code du travail - art. R5312-47 (V) art. R5312-47
- Cite Code du travail - art. R5411-16 (V) art. R5411-16
- Cite Code du travail - art. R5426-15 (V) art. R5426-15
- Concordance Code du travail L365-3 alinéa 1 phrase 1 début et phrase 2 et alinéa 2 phrase 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.