Article L5426-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 3 : Pénalité administrative.
La personne à l'égard de laquelle est susceptible d'être prononcée la pénalité est informée préalablement des faits qui lui sont reprochés et de la pénalité envisagée, afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites et orales, le cas échéant assistée d'une personne de son choix, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois.
Jurisprudence appliquant l'article L5426-8 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rennes, 23 janvier 2025, n° 2500358
des échéances à venir lorsque le débiteur conteste le caractère indu des sommes ainsi recouvrées, seule la mise en œuvre des dispositions de l'article L . 5426 - 8 -2 du code du travail étant alors possible. 4. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2022, 20-21.534, Publié au bulletin
L . 5426 - 8 -2 du code du travail , le tribunal judiciaire a violé les articles L . 5426 - 8 -1, L. 5426-8-2 du code du travail , ensembles les articles R. 5426-18 et R. 5426-19 du même code. » Réponse de la Cour Vu…
- Cour de cassation, 23 juin 2022, n° 20-21.534
L . 5426 - 8 -2 du code du travail , le tribunal judiciaire a violé les articles L . 5426 - 8 -1, L. 5426-8-2 du code du travail , ensembles les articles R. 5426-18 et R. 5426-19 du même code. » Réponse de la Cour Vu…
- Tribunal administratif de Besançon, 19 janvier 2024, n° 2400044
L . 5426 - 8 -2 ". 4. … Il résulte des dispositions précitées des articles L . 5426 - 8 -2 et R. 5426-20 du code du travail que le directeur général de Pôle emploi ne peut, pour le remboursement des allocations, aides…
- Cour d'appel de Lyon, 4 juillet 2023, n° 22/00423
judiciaire est admise, de sorte que l'article L . 5426 - 8 -2 du code du travail garanti aux intéressés un droit de recours effectif devant une juridiction judiciaire. … Dès lors il ne peut être sérieusement soutenu…
- Tribunal administratif de Lyon, 25 mars 2024, n° 2302617
L . 5426 - 8 -2 ". 4. … Il résulte des dispositions précitées des articles L . 5426 - 8 -2 et R. 5426-20 du code du travail que le directeur général de Pôle emploi, devenu France Travail, ne peut, pour le remboursement…
- Tribunal administratif de Lille, 9 février 2024, n° 2401186
L . 5426 - 8 -2 ". … En application des articles L . 5426 - 8 -2, R. 5426-20 et R. 5426-22 du code du travail , le directeur régional de Pôle Emploi Hauts-de-France a émis le 11 janvier 2024 une contrainte à l'encontre…
- Cour d'appel de Chambéry, 14 septembre 2023, n° 21/01848
[E] [B] demande en dernier lieu à la cour de : Vu les articles L . 5426 - 8 -2 du code du travail , R. 5426-20 du code du travail , constater que le tribunal de proximité d'Annemasse n'a pas motivé sa décision…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L365-3
- Concorde Code du travail art. L365-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.