Article L5425-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur…
Lorsqu'il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique est réputé avoir formulé une demande de prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, sauf mention contraire de sa part.
Jurisprudence appliquant l'article L5425-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Melun, 10 avril 2025, n° 2303964
L . 5425 - 3 à L. 5425-7 du code du travail et aux articles L. 327-41 à L. 327-44 du code du travail applicable à Mayotte dans leur rédaction antérieure à l'article 87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 décembre 2022, n° 2211104
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 5425 - 3 , des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat…
- Tribunal administratif de Nantes, 6 novembre 2023, n° 2315314
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 5425 - 3 , dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, ainsi que le service de toute autre allocation ou aide…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 novembre 2023, n° 2302522
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 5425 - 3 , des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 ainsi que de toute…
- Tribunal administratif d'Amiens, 9 mars 2026, n° 2505089
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. … article L . 5425 - 3 , des allocations mentionnées à l’article L. 5424-21 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l’Etat lui confierait le…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 janvier 2023, n° 2212617
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 5425 - 3 , des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat…
- Tribunal administratif de Rennes, 22 juin 2023, n° 2303092
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 5425 - 3 , des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 30 septembre 2024, n° 2402034
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " I.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2009-96 du 26 janvier 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2009-1550 du 14 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2011-1839 du 8 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2013-1294 du 30 décembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2014-1709 du 30 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V) art. 87
- Modifie Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V) art. 87
- Cite Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2017-1785 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-1323 du 10 décembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-1324 du 10 décembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-519 du 5 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1453 du 27 novembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1746 du 29 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1656 du 15 décembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1657 du 15 décembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-1184 du 14 décembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-1139 du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1139 du 4 décembre 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-1140 du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1140 du 4 décembre 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-1212 du 12 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1212 du 12 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-1213 du 12 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1213 du 12 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Concorde Code du travail - art. L351-20 (AbD) art. L351-20
- Cite Code du travail - art. L5312-1 (VD) art. L5312-1
- Cite Code du travail - art. L5423-24 (Ab) art. L5423-24
- Cite Code du travail - art. L5423-30-1 (Ab) art. L5423-30-1
- Cite Code du travail - art. L5426-5 (V) art. L5426-5
- Cite Code du travail - art. L5429-1 (V) art. L5429-1
- Cite Code du travail - art. L5524-1 (VT) art. L5524-1
- Cite Code du travail - art. L5524-5 (M) art. L5524-5
- Cite Code du travail - art. L5524-6 (VT) art. L5524-6
- Cite Code du travail - art. R5423-3 (V) art. R5423-3
- Cite Code du travail - art. R5425-14 (VT) art. R5425-14
- Concordance Code du travail L351-20 alinéa 3 phrase 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT) art. 81
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 87
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code de la sécurité sociale art. L841-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L841-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L841-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L841-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L841-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L841-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L841-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.