Article L5424-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la…
I.-Pour tenir compte des modalités particulières d'exercice des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, les accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 comportent des règles spécifiques d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage.
II.-Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 négocient entre elles les règles spécifiques définies au I du présent article. A cette fin, dans le cadre de la négociation des accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel leur transmettent en temps utile un document de cadrage.
Ce document précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne la trajectoire financière et le respect de principes généraux applicables à l'ensemble du régime d'assurance chômage, en respectant les objectifs et la trajectoire financière définis dans le document de cadrage mentionné à l'article L. 5422-20-1. Il fixe le délai dans lequel cette négociation doit aboutir.
Les règles spécifiques prévues par un accord respectant les objectifs définis par le document de cadrage et conclu dans le délai fixé par le même document sont reprises dans les accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20. A défaut de conclusion d'un tel accord, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel fixent les règles d'indemnisation du chômage applicables aux artistes et aux techniciens intermittents du spectacle, dans le respect des conditions définies au second alinéa de l'article L. 5422-22.
Jurisprudence appliquant l'article L5424-22 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18/07/2018, 412217
Aux termes de l'article L . 5424 - 22 inséré dans le code du travail par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : " I.- Pour tenir compte des modalités particulières d'exercice des professions…
- Association Agir ensemble pour la santé au travail [Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 4622-6 du code du travail . … au nombre des salariés. « Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cas des dépenses…
- Cour d'appel de Montpellier, 1er juin 2023, n° 20/05734
MOTIFS : S'agissant des modalités de calcul des cotisations : La SARL soutient que les articles L4622-1 et suivants du code du travail font obligation aux employeurs d'organiser des services de santé au travail et que…
- Cour d'appel de Pau, 7 décembre 2023, n° 22/00529
Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cas des dépenses effectuées pour les journalistes rémunérés à la page relevant de l'article L.7111-3, pour les salariés relevant des professions mentionnées à l'article L…
- Cour d'appel de Toulouse, 21 avril 2022, n° 21/00227
FAITS Conformément à l'article L4622-1 du Code du travail , les employeurs sont tenus d'organiser des services de santé au travail. … Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cas des dépenses effectuées pour les…
- Cour d'appel de Toulouse, 18 janvier 2024, n° 22/02161
code du travail dans sa rédaction antérieure au 31 mars 2022 applicable à la cause. … Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cas des dépenses effectuées pour les journalistes rémunérés à la pige relevant de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 avril 2023, n° 21/09183
code du travail entré en vigueur le 31 mars 2022 modifiée par la loi 2021- 1018 du 2 août 2021. … Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cas des dépenses effectuées pour les journalistes rémunérés à la pige…
- Cour d'appel de Lyon, 13 décembre 2022, n° 21/02057
code du travail . … L . 5424 - 22 et pour ceux définis à l'article L. 7123-2, ces frais sont répartis proportionnellement à la masse salariale'.
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Textes liés
- Cite Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 49 art. 49
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 56 art. 56
- Cite Ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 juillet 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-928 du 29 juillet 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. (VD)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (VD) art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-1-3 (VD) art. L243-1-3
- Cite Code du travail - art. L4622-6 (V) art. L4622-6
- Cite Code du travail - art. L5422-20 art. L5422-20
- Cite Code du travail - art. L5422-20-1 (VD) art. L5422-20-1
- Cite Code du travail - art. L5422-22 (VD) art. L5422-22
- Cite Code du travail - art. L5424-20 art. L5424-20
- Cite Code du travail - art. L5424-23 (VD) art. L5424-23
- Cite Code du travail - art. R6323-18-2-1 (V) art. R6323-18-2-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 56
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5424-20
- Cite Code du travail art. L5424-20
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5422-22
- Cite Code du travail art. L5424-20
- Cite Code du travail art. L5424-20
- Cite Code du travail art. L5424-20
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5422-22
- Cite Code du travail art. L5424-23
- Cite Code du travail art. L5422-20-1
- Cite Code du travail art. L5422-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.