Article L5422-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 5 : Accords relatifs à…
Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9, des articles L. 5422-10, L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés.
Ces accords sont agréés dans les conditions définies par la présente section.
En l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci, les mesures d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L5422-20 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère chambre, 13/02/2026, 498207, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, l'article premier de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi dispose que : " I- Par dérogation aux articles L . 5422 -…
- Conseil d'État, 13 février 2026, n° 498207
D’autre part, l’article premier de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi dispose que : « I- Par dérogation aux articles L . 5422 -…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 17/10/2025, 508075
En vertu de l'article L . 5422 - 20 du code du travail , les mesures d'application des dispositions de ce code relatives au régime d'assurance chômage font l'objet d'accords conclus entre les organisations…
- Conseil d'État, 17 octobre 2025, n° 508075
En vertu de l’article L . 5422 - 20 du code du travail , les mesures d’application des dispositions de ce code relatives au régime d’assurance chômage font l’objet d’accords conclus entre les organisations…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07/05/2026, 501710
En vertu de l'article L . 5422 - 20 du code du travail , les mesures d'application des dispositions de ce code relatives au régime d'assurance chômage font l'objet d'accords conclus entre les organisations…
- Conseil d'État, 7 mai 2026, n° 501710
En vertu de l’article L . 5422 - 20 du code du travail , les mesures d’application des dispositions de ce code relatives au régime d’assurance chômage font l’objet d’accords conclus entre les organisations…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 25/11/2020, 434920
L . 5422 - 20 -1 du code du travail en vue de la conclusion des accords prévus par l'article L . 5422 - 20 de ce code. … L . 5422 - 20 -1 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2018, 15-24.181, Publié au bulletin
code du travail , que ces articles 4 (f) et 34 (f) violent ainsi l'article L . 5422 - 20 du même code en ce que celui-ci délègue compétence aux partenaires sociaux pour qu'ils prennent les mesures d'application des…
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- Cite Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2016-869 du 29 juin 2016 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2016-1749 du 16 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-692 du 2 mai 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017 - art. 9 (V) art. 9
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- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 57 (V) art. 57
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- Cite Arrêté du 26 avril 2021 - art. 1 (V) art. 1
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- Cite Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1064 du 20 novembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 18 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 19 juin 2026 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L444-2 (V) art. L444-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-14 (VD) art. R351-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-15 (VD) art. R822-15
- Cite Code de la défense. - art. R4123-30 (V) art. R4123-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R532-7 (V) art. R532-7
- Cite Code du travail - Section 5 : Accords relatifs à l'assurance chôm... (V)
- Cite Code du travail - art. D2254-12 (Ab) art. D2254-12
- Cite Code du travail - art. D2254-13 (Ab) art. D2254-13
- Cite Code du travail - art. D2254-14 (Ab) art. D2254-14
- Cite Code du travail - art. D2254-15 (Ab) art. D2254-15
- Cite Code du travail - art. D2254-24 (Ab) art. D2254-24
- Cite Code du travail - art. D2254-3 (Ab) art. D2254-3
- Cite Code du travail - art. D2254-7 (Ab) art. D2254-7
- Cite Code du travail - art. D5422-3 (V) art. D5422-3
- Cite Code du travail - art. D5424-66 (VD) art. D5424-66
- Cite Code du travail - art. L1233-68 (V) art. L1233-68
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 56
- Cite Code du travail art. L5422-10
- Cite Code du travail art. L5422-9
- Cite Code du travail art. L5422-10
- Cite Code du travail art. L5422-14
- Cite Code du travail art. L6123-1
- Cite Code du travail art. L5422-9
- Cite Code du travail art. L5422-25
- Cite Code du travail art. L5422-9
- Cite Code du travail art. L5422-10
- Cite Code du travail art. L5422-14
- Cite Code du travail art. L5422-25
- Cite Code du travail art. L5422-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.