Article D2254-3 du Code du travail
Version en vigueur du 30 décembre 2016 au 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre V : Articulation des conventions et…
Les salariés privés d'emploi acceptant le parcours d'accompagnement personnalisé et justifiant des conditions pour percevoir l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 conformément aux accords mentionnés à l'article L. 5422-20 perçoivent l'allocation mentionnée à l'article D. 2254-12.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé art. 1
- Abroge Décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017 relatif à l'abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise art. 2
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. D2254-12
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5422-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.