Article L5422-2-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2025 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 1 : Conditions et modalités…
Les conditions d'activité antérieure pour l'ouverture ou le rechargement des droits et la durée des droits à l'allocation d'assurance peuvent être modulées en tenant compte d'indicateurs conjoncturels sur l'emploi et le fonctionnement du marché du travail. Elles peuvent également être modulées en tenant compte soit de ce que le demandeur d'emploi n'a jamais bénéficié de l'allocation d'assurance, soit de ce qu'il n'en a plus bénéficié depuis un nombre d'années défini.
Jurisprudence appliquant l'article L5422-2-2 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 05/07/2023, 472376, Inédit au recueil Lebon
L . 5422 - 2 - 2 du code du travail . .................................................................................... … À l'appui de chacune de ces requêtes, elles présentent une question prioritaire de…
- Conseil d'État, 5 juillet 2023, n° 472376
L . 5422 - 2 - 2 du code du travail . … À l'appui de chacune de ces requêtes, elles présentent une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions de l'article L . 5422 - 2 - 2 du code du…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14/06/2024, 472376
- 2 - 2 du code du travail . … L . 5422 - 2 - 2 du code du travail lui-même. 26.
- Conseil d'État, 14 juin 2024, n° 472376
- 2 - 2 du code du travail . … L . 5422 - 2 - 2 du code du travail lui-même. 26.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.