Article L5422-2-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 juin 2013 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 1 : Conditions et modalités…
Les droits à l'allocation d'assurance non épuisés, issus de périodes antérieures d'indemnisation, sont pris en compte, en tout ou partie, dans le calcul de la durée et du montant des droits lors de l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, dans les conditions définies dans les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20.
Jurisprudence appliquant l'article L5422-2-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-15.430, Publié au bulletin
code du travail et, par refus d'application, les articles L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du même code ; 2°/ qu'aux termes de l'article L . 5422 - 2 - 1 du code du travail , "les droits à l'allocation d'assurance…
- Cour de cassation, 26 juin 2019, n° 17-15.430
code du travail et, par refus d'application, les articles L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du même code ; 2°/ qu'aux termes de l'article L . 5422 - 2 - 1 du code du travail , "les droits à l'allocation d'assurance…
- Tribunal administratif d'Orléans, 26 juillet 2023, n° 2303096
relative aux conditions de renouvellement des titres de séjour ; - le préfet d'Indre-et-Loire en lui délivrant un titre de séjour portant la mention " passeport talent-chercheur " valable du 1er juillet 2022 au 30…
- Tribunal administratif de Montreuil, 23 mars 2026, n° 2314956
S’agissant du non-versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi : Aux termes de l’article L. 5422-1 du code du travail : « I. … leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, n° 22/07197
d’huissier en date du 16 juin 2022, Madame [I] [T] a assigné le POLE EMPLOI PACA devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa des articles 3, 9, 11, 13, 14, 33, 34 du règlement général annexé à la convention…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.