Article L5422-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 13 juin 2026 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 1 : Conditions et modalités…
L'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure. Ces durées peuvent également tenir compte, le cas échéant, du suivi d'une formation par les intéressés ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l'article L. 5422-1. Elles ne peuvent être inférieures aux durées déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L5422-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-15.430, Publié au bulletin
code du travail et, par refus d'application, les articles L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du même code ; 2°/ qu'aux termes de l'article L . 5422 - 2 -1 du code du travail , "les droits à l'allocation d'assurance…
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 20/06/2018, 408299
Aux termes de l'article L . 5422 - 2 de ce code : " L'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle…
- Cour de cassation, 26 juin 2019, n° 17-15.430
code du travail et, par refus d'application, les articles L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du même code ; 2°/ qu'aux termes de l'article L . 5422 - 2 -1 du code du travail , "les droits à l'allocation d'assurance…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 18/07/2018, 407407, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 5422 - 2 de ce code : " L'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 12/07/2018, 414896, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L . 5422 - 2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 8 octobre 2026, n° 2302530
antérieure, dans les conditions prévues aux articles L . 5422 - 2 et L. 5422-3 : 1° (…) les agents titulaires des collectivités territoriales (…) ». … Aux termes de l’article R. 5422-1 du même code : « La durée pendant…
- Tribunal administratif de Melun, 10 janvier 2024, n° 2313031
leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L . 5422 - 2 et L. 5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 mai 2024, n° 2106639
Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L . 5422 - 2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de…
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Textes liés
- Cite Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 - art. 24-7 (V) art. 24-7
- Cite Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 25-6 (VT) art. 25-6
- Cite Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 30-2 (V) art. 30-2
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V) art. Règlement général
- Cite Décret n°2010-575 du 31 mai 2010 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. art. 12
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2026-214 du 28 mars 2026 (V)
- Modifie Loi n°2026-470 du 11 juin 2026 - art. unique art. unique
- Cite Arrêté du 19 juin 2026 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-236-7 (Ab) art. R6152-236-7
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-50-7 (V) art. R6152-50-7
- Concorde Code du travail - art. L351-3 (AbD) art. L351-3
- Cite Code du travail - art. L5422-1 (V) art. L5422-1
- Cite Code du travail - art. L5424-1 (V) art. L5424-1
- Cite Code du travail - art. R5422-1 (V) art. R5422-1
- Cite Code du travail - art. R5424-2 (VD) art. R5424-2
- Cite Code du travail - art. R5424-3 (V) art. R5424-3
- Concordance Code du travail L351-3 alinéas 3 et 4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1) art. unique
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.