Article L5422-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 4 : Modalités de recouvrement…
Les contributions prévues aux 1° à 3° de l'article L. 5422-9 ainsi qu'aux articles L. 5422-11 et L. 5424-20 sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à ce même article, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations. Pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 1233-66, L. 1233-69 ainsi qu'aux a et e de l'article L. 5427-1, le directeur de l'opérateur France Travail dispose de la faculté prévue à l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale. Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions relèvent du contentieux de la sécurité sociale.
Par dérogation à l'alinéa précédent :
1° Les contributions dues au titre de l'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles obligatoires, dans des conditions définies par convention entre l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
2° Les différends relatifs au recouvrement des contributions dues au titre de l'emploi de salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de la compétence des juridictions mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.
Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 précise les conditions garantissant à ce dernier la pleine autonomie de gestion. Elle régit les relations financières entre les deux organismes dans le cadre fixé à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, en fixant des modalités de reversement de recettes affectées à l'assurance chômage de manière à assurer la neutralité des flux financiers pour la trésorerie de l'organisme gestionnaire du régime et précise les données nécessaires à l'exercice de ses activités, en particulier concernant les masses salariales assujetties et les établissements cotisants. Elle fixe également les conditions dans lesquelles est assurée la vérification de l'exhaustivité des sommes dues par les employeurs et définit les objectifs de la politique de contrôle et de lutte contre la fraude. Les modalités de rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général sont fixées en application du même article L. 225-1-1.
Jurisprudence appliquant l'article L5422-16 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 décembre 2014, 13-24.449, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Vu les articles L . 5422 - 16 du code du travail , dans sa rédaction issue de l'article 5, I, 4°, de la loi n° 2008-126 du…
- Cour de cassation, 18 décembre 2014, n° 13-24.449
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Vu les articles L . 5422 - 16 du code du travail , dans sa rédaction issue de l'article 5, I, 4°, de la loi n° 2008-126 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 octobre 2017, 15-28.874, Inédit
L 5422 - 16 du code du travail , qui concerne le recouvrement des contributions et versements prévus, notamment, par l'article L. 1233-69 ; que l'article L 1233-69, dans sa version applicable à la date de la…
- Cour de cassation, 12 octobre 2017, n° 15-28.874
L 5422 - 16 du code du travail , qui concerne le recouvrement des contributions et versements prévus, notamment, par l'article L. 1233-69 ; que l'article L 1233-69, dans sa version applicable à la date de la…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 septembre 2025, n° 2515860
L . 5422 - 16 , sont assurés par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. (). ". … code du travail () ".
- CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 29/03/2016, 14VE01568, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : (...) / 3°…
- Tribunal administratif de Nice, 3 mai 2023, n° 2001771
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. … L . 5422 - 16 , sont assurés par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 06/10/2021, 450379
En vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail , Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a notamment pour mission de : " 4° Assurer, pour…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2019
- Version du 30 juillet 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 19 mai 2011 au 30 juillet 2011
- Version du 1er janvier 2011 au 19 mai 2011
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2011
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 8 art. 8
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 42 art. 42
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (V)
- Cite Code rural - art. L722-20 art. L722-20
- Cite Code du travail - art. D5424-65 (VD) art. D5424-65
- Cite Code du travail - art. L1233-66 (V) art. L1233-66
- Cite Code du travail - art. L1233-69 (V) art. L1233-69
- Cite Code du travail - art. L2254-5 (Ab) art. L2254-5
- Cite Code du travail - art. L2254-6 (Ab) art. L2254-6
- Cite Code du travail - art. L3253-14 (V) art. L3253-14
- Cite Code du travail - art. L3253-18 (V) art. L3253-18
- Concorde Code du travail - art. L351-6 (AbD) art. L351-6
- Cite Code du travail - art. L5312-12-2 (VD) art. L5312-12-2
- Cite Code du travail - art. L5422-11 art. L5422-11
- Cite Code du travail - art. L5422-9 art. L5422-9
- Cite Code du travail - art. L5424-20 (VD) art. L5424-20
- Cite Code du travail - art. L5424-5 (VT) art. L5424-5
- Cite Code du travail - art. L5427-1 art. L5427-1
- Cite Code du travail - art. L7122-27 (V) art. L7122-27
- Cite Code du travail - art. R5312-38 (V) art. R5312-38
- Cite Code du travail - art. R5422-10 (V) art. R5422-10
- Concordance Code du travail L351-6 alinéa 4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L244-9 art. L244-9
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES art. 8
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 6
- Cite Code du travail art. L1233-69
- Cite Code du travail art. L1233-69
- Cite Code du travail art. L5424-20
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5424-20
- Cite Code du travail art. L1233-69
- Cite Code du travail art. L1233-66
- Cite Code du travail art. L1233-69
- Cite Code du travail art. L5422-9
- Cite Code du travail art. L5422-11
- Cite Code du travail art. L5424-20
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L1233-66
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L1233-69
- Cite Code du travail art. L5424-20
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L1233-66
- Cite Code du travail art. L1233-69
- Cite Code du travail art. L1233-69
- Cite Code du travail art. L5422-9
- Cite Code du travail art. L1233-66
- Cite Code du travail art. L1233-69
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L1233-69
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-9
- Cite Code du travail art. L5424-20
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L1233-69
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.