Article L5422-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 4 : Modalités de recouvrement…
Toute action ou poursuite intentée contre un employeur pour manquement aux dispositions du présent titre, à l'exception de celles des articles L. 5422-10, L. 5422-21, L. 5422-22 et L. 5422-24 ainsi que de celles du chapitre IV, est précédée d'une mise en demeure.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L5422-15 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-15.771, Publié au bulletin
L 5422 - 15 du code du travail . … L 5422 - 15 , R 5422-9, L 5422-17 et L 3253-18 du code du travail .
- Cour de cassation, 2 juillet 2014, n° 13-15.771
L 5422 - 15 du code du travail . … L 5422 - 15 , R 5422-9, L 5422-17 et L 3253-18 du code du travail .
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 octobre 2010, 10-81.793, Inédit
code du travail , de l'article 1382 du code civil et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné M. … L . 5422 - 15 et suivants du code du travail sont étrangères à l'action…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-15.605, Publié au bulletin
L . 5422 - 15 du code du travail ; qu'il résulte de ces dispositions que les poursuites engagées par l'organisme de recouvrement contre un employeur doivent être précédées d'une mise en demeure qui doit permettre au…
- Cour de cassation, 2 juillet 2014, n° 13-15.605
L . 5422 - 15 du code du travail ; qu'il résulte de ces dispositions que les poursuites engagées par l'organisme de recouvrement contre un employeur doivent être précédées d'une mise en demeure qui doit permettre au…
- Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2020, n° 19/05727
Les articles L 5422 - 15 , L 5422-16 et L 5422-17 du code du travail dans leur version alors applicable disposaient : - L 5422-15 : « Toute action ou poursuite intentée contre un employeur pour manquement aux…
- Cour d'appel de Lyon, 28 mai 2024, n° 21/07884
code du travail . … En application des dispositions de l'article L 5422 - 15 du code du travail , dans sa version applicable au litige, toute action ou poursuite intentée contre un employeur pour manquement aux…
- Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2012, n° 10/18966
L 5422 - 15 du code du travail ; qu'il résulte de ces dispositions que les poursuites engagées par l'organisme de recouvrement contre un employeur doivent être précédées d'une mise en demeure qui doit permettre au…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L1236-2 (Ab) art. L1236-2
- Concorde Code du travail - art. L351-6 (AbD) art. L351-6
- Cite Code du travail - art. L5422-10 (V) art. L5422-10
- Cite Code du travail - art. L5422-21 (V) art. L5422-21
- Cite Code du travail - art. L5422-22 (V) art. L5422-22
- Cite Code du travail - art. L5422-24 (V) art. L5422-24
- Concordance Code du travail L351-6 alinéa 1 début et alinéa 5
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1236-2
- Cite Code du travail art. L5422-24
- Concorde Code du travail art. L351-6
- Cite Code du travail art. L5422-10
- Cite Code du travail art. L5422-10
- Cite Code du travail art. L5422-21
- Cite Code du travail art. L5422-22
- Cite Code du travail art. L5422-24
- Concorde Code du travail art. L351-6
- Concorde Code du travail art. L351-6
- Concorde Code du travail art. L351-6
- Concorde Code du travail art. L351-6
- Concorde Code du travail art. L351-6
- Concorde Code du travail art. L351-6
- Cite Code du travail art. L5422-10
- Cite Code du travail art. L5422-24
- Cite Code du travail art. L5422-21
- Cite Code du travail art. L5422-22
- Cite Code du travail art. L5422-10
- Cite Code du travail art. L5422-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.