Article L5422-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 3 : Obligations d'assurance…
Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance déclarent les rémunérations servant au calcul des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5422-9.
Ces contributions sont dues à compter de la date d'embauche de chaque salarié.
Jurisprudence appliquant l'article L5422-14 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 08/11/2019, 424424
code du travail . … dispositions du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail , à l'exception de ses articles L . 5422 - 14 à L. 5422-16.
- Cour de cassation, 1er juin 2011, n° 10-18.505
L . 5422 - 14 du code du travail , il n'est pas nécessaire que la Régie ait une personnalité morale distincte de celle de la commune de Royat ; qu'en outre, les règles du code du travail sont applicables au personnel…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2011, 10-18.505, Inédit
L . 5422 - 14 du code du travail , il n'est pas nécessaire que la Régie ait une personnalité morale distincte de celle de la commune de Royat ; qu'en outre, les règles du code du travail sont applicables au personnel…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 13/05/2013, 12DA00781, Inédit au recueil Lebon
L . 5422 - 14 à L. 5422-16, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. / Ces accords sont agréés dans les conditions définies par la présente section. / En…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 25/06/2019, 17BX02702, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 5422-20 du même code dispose que : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles L . 5422 - 14 à L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, font l'objet d'accords…
- Tribunal administratif de Melun, 12 janvier 2023, n° 2005743
Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail , dans sa rédaction applicable au litige : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement…
- Cour d'appel de Rennes, 19 février 2019, n° 17/02196
Aux termes de l'article L5421-1 du code du travail , dans sa rédaction applicable à la date du licenciement de Monsieur [V] : «En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les…
- Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2013, n° 12/04962
code du travail dispose que : 'l'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de cet accord. … L 5422 -…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 54 art. 54
- Cite Code pénitentiaire - art. L324-11 (VD) art. L324-11
- Concorde Code du travail - art. L351-5 (AbD) art. L351-5
- Concordance Code du travail - art. L351-5 (M) art. L351-5
- Cite Code du travail - art. L5422-20 (VD) art. L5422-20
- Cite Code du travail - art. L5422-9 (VT) art. L5422-9
- Cite Code du travail - art. R5429-1 (VD) art. R5429-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.