Article L5422-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 3 : Obligations d'assurance…
Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés.
L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée.
Jurisprudence appliquant l'article L5422-13 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2026, 24-15.998, Inédit
L . 5422 - 13 , L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail , en leur rédaction applicable au litige ». … L . 5422 - 13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code. 4.
- Cour de cassation, 7 mars 2017, n° 15-24.764
L 5422 - 13 du Code du travail et 1147 du Code civil ; ALORS, ENSUITE et en tout état de cause, QUE Monsieur [C] avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'« à supposer même que cette charge de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2018, 17-16.547, Publié au bulletin
L . 5422 - 13 du code du travail oblige tout employeur à assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié ; que l'article L . 5422 - 13 du code du travail dispose que seules les personnes titulaires d'un…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2020, 18-21.300, Publié au bulletin
Cependant, aux termes de l'article L . 5422 - 13 du code du travail , sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout…
- Cour de cassation, 23 janvier 2020, n° 18-21.300
Cependant, aux termes de l'article L . 5422 - 13 du code du travail , sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout…
- Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 17-16.547
L . 5422 - 13 du code du travail oblige tout employeur à assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié ; que l'article L . 5422 - 13 du code du travail dispose que seules les personnes titulaires d'un…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2026, 23-22.782, Inédit
L . 5422 - 13 , L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail , en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-13, II, du code de la sécurité sociale, L. 5424-1, 3°, et L. 5424-2 du…
- Cour de cassation, 19 septembre 2019, n° 18-18.100
L . 5422 - 13 du code du travail , ni celles d'un arrêté ministériel comme celui du 28 décembre 1987 ; que dès lors, ce chef de redressement est infondé, et le jugement entrepris devra être confirmé sur ce point ; ET…
Textes liés
- Cite Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 131 (VD) art. 131
- Cite Décret n° 2007-3 du 1 janvier 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V) art. Règlement général
- Cite Décret n°2009-692 du 15 juin 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2010-907 du 2 août 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 octobre 2011 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 avril 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 avril 2015 - art. 28 à 30 (VD) art. 28 à 30
- Cite Décret n°2016-869 du 29 juin 2016 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2016-961 du 13 juillet 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 - art. 18 (VD) art. 18
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 145 (Ab) art. 145
- Cite Décret n°2021-1210 du 20 septembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénitentiaire - art. L324-10 (VD) art. L324-10
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art.
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 36 art. 36
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 47 art. 47
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 48 art. 48
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 66 art. 66
- Cite Arrêté du 6 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 février 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 mars 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 juin 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-20-4 (V) art. R421-20-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R472-5 (V) art. R472-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-1 (MMN) art. L131-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (M) art. L131-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (VD) art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-19 (V) art. L241-19
- Cite Code du travail - art. D2254-19 (Ab) art. D2254-19
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2016-869 du 29 juin 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi art. 1
- Cite Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés art. 1
- Cite Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). art. 131
- Cite Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). art. 131
- Cite Décret n° 2007-3 du 1 janvier 2007 portant les modalités de détermination et de versement de la contribution employeur libératoire au titre des fonctionnaires de La Poste. art. 2
- Cite Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (G. I. A. T.) art. 6
- Cite Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle art. 1
- Cite Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
- Cite Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
- Cite Décret n° 2010-907 du 2 août 2010 fixant les modalités de mise en œuvre anticipée du transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS aux URSSAF ainsi que le seuil des contributions et cotisations ouvrant droit à la faculté de versement annuel art. 1
- Cite Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 145
- Cite Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi art. 2
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé art. 1
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé art. Règlement général
- Cite Décret n° 2009-692 du 15 juin 2009 instituant une prime à l'embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée art. 1
- Cite Décret n° 2009-692 du 15 juin 2009 instituant une prime à l'embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée art. 1
- Cite Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle art. 1
- Cite Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle art. 28 à 30
- Cite Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle art. 28 à 30
- Cite Décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel art. 14
- Cite Décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel art. 14
- Cite Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne art. 18
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage art. 1
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage art. 47
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage art. 1
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Cite Décret n° 2021-1210 du 20 septembre 2021 modifiant le décret n° 2007-3 du 1er janvier 2007 portant les modalités de détermination et de versement de la contribution employeur libératoire au titre des fonctionnaires de La Poste art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés art. 36
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés art. 48
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés art. 47
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés art. 66
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés
- Cite Arrêté du 6 août 2025 portant agrément de l'avenant du 6 juin 2025 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.