Article L5411-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi >…
Lorsqu'elles satisfont à des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, les personnes qui ne peuvent occuper sans délai un emploi, notamment en raison d'une activité occasionnelle ou réduite ou d'une formation, peuvent être réputées immédiatement disponibles.
Jurisprudence appliquant l'article L5411-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Dijon, 29 septembre 2022, n° 2003442
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R. 5411-10 du code du travail : " Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L . 5411 -…
- Tribunal administratif de Versailles, 5 juillet 2022, n° 2204947
de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi ; Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu de sa situation financière ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en…
- Tribunal administratif de Dijon, 12 octobre 2023, n° 2103330
L'article L . 5411 - 7 du même code prévoit que : " Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de Pôle emploi les changements de situation le concernant dans un délai de soixante-douze heures ". … Enfin, l'article…
- Cour d'appel d'Orléans, 18 septembre 2023, n° 20/02347
L'article L . 5411 - 7 du code du travail dispose que lorsqu'elles satisfont à des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, les personnes qui ne peuvent occuper sans délai un emploi, notamment en raison…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 27/01/2017, 15NT01581, Inédit au recueil Lebon
code du travail , qui ne contient pas la notion de " disponibilité immédiate " ; - elle doit être regardée comme " immédiatement disponible " au sens de l'article R. 5411-10 du code du travail puisqu'elle a exercé une…
- Tribunal administratif de Rennes, 27 mars 2026, n° 2407618
L’article R. 5411-10 du code du travail , dans sa version applicable au litige, précise que : « Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L . 5411 - 7 , la personne qui, au…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/03/2011, 10LY02469, Inédit au recueil Lebon
A ; Vu l'ordonnance du 17 janvier 2011 portant dispense d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le…
- Tribunal administratif de Poitiers, 24 mars 2026, n° 2600790
Aux termes de l’article L. 5411-6 du code du travail : « I. … Aux termes de l’article L . 5411 - 7 du même code : « Lorsqu'elles satisfont à des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, les personnes qui ne…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-29 (VD) art. L262-29
- Concorde Code du travail - art. L311-5 (AbD) art. L311-5
- Cite Code du travail - art. R5411-10 (V) art. R5411-10
- Concordance Code du travail L311-5 alinéa 3 phrase 2
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L311-5
- Cite Code du travail art. R5411-10
- Cite Code du travail art. R5411-10
- Concorde Code du travail art. L311-5
- Concorde Code du travail art. L311-5
- Concorde Code du travail art. L311-5
- Concorde Code du travail art. L311-5
- Concorde Code du travail art. L311-5
- Concorde Code du travail art. L311-5
- Concorde Code du travail art. L311-5
- Cite Code du travail art. R5411-10
- Cite Code du travail art. R5411-10
- Cite Code du travail art. R5411-10
- Cite Code du travail art. R5411-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.