Article R5411-10 du Code du travail
Version en vigueur du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi >…
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Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription auprès de l'opérateur France Travail ou du renouvellement de sa demande d'emploi :
1° Exerce ou a exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ;
2° Suit une action de formation n'excédant pas au total quarante heures ou dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, lui permettent d'occuper simultanément un emploi ;
3° S'absente de son domicile habituel, après en avoir avisé l'opérateur France Travail, dans la limite de trente-cinq jours dans l'année civile ;
4° Est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée n'excédant pas quinze jours ;
5° Est incarcérée pour une durée n'excédant pas quinze jours ;
6° Bénéficie d'un congé de paternité.
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Textes liés
- Cite Décret n°2020-361 du 27 mars 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Code du travail - art. L5411-7 art. L5411-7
- Concordance Code du travail - art. R311-3-3 al 2 à 8 (Ab) art. R311-3-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.