Article L5333-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 mars 2016 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi > Chapitre III : Contrôle.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation :
1° Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-3 ;
2° Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-5.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 21 art. 21
- Cite Code de la consommation - art. L511-5 art. L511-5
- Concorde Code du travail - art. L311-4-2 (AbD) art. L311-4-2
- Concordance Code du travail - art. L311-4-2 (M) art. L311-4-2
- Cite Code du travail - art. L5331-3 art. L5331-3
- Cite Code du travail - art. L5331-5 art. L5331-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation art. 21
- Cite Code du travail art. L5331-3
- Cite Code du travail art. L5331-5
- Cite Code de la consommation art. L511-5
- Cite Code de la consommation art. L511-5
- Cite Code de la consommation art. L511-5
- Cite Code de la consommation art. L511-5
- Cite Code de la consommation art. L511-5
- Cite Code de la consommation art. L511-5
- Cite Code de la consommation art. L511-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.