Article L5333-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi > Chapitre III : Contrôle.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L311-12
- Concorde Code du travail art. L311-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.