Article L5322-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre II : Placement > Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales.
A leur demande, les maires, pour les besoins du placement ou pour la détermination des avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les intéressés, ont communication de la liste des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur commune.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R5322-4
- Cite Code du travail art. L5322-4
- Concorde Code du travail art. L311-11
- Concordance Code du travail art. L311-11
- Concorde Code du travail art. L311-11
- Concordance Code du travail art. L311-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.