Article L5322-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre II : Placement > Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions de transmission aux maires de la liste des demandeurs d'emploi inscrits sur leur commune, en application de l'article L. 5322-3.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L5322-3
- Concorde Code du travail art. L311-12
- Concorde Code du travail art. L311-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.