Article L5322-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre II : Placement > Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales.
Dans les localités où il n'existe pas de bureau de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou de bureau des organismes ayant conclu une convention avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 en application des dispositions de l'article L. 5312-3, les maires sont chargés de recevoir et de consigner les déclarations des demandeurs d'emploi et de les transmettre à ces organismes ou, en l'absence de convention, à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
Jurisprudence appliquant l'article L5322-1 du Code du travail
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 28/10/2022, 21PA04276, Inédit au recueil Lebon
L . 5322 - 1 du code du travail . … B... n'apporte pas d'élément caractérisant un danger grave et imminent pour sa santé, au sens des dispositions précitées du code du travail , de nature à justifier l'exercice de son…
- Cour administrative d'appel de Paris, 28 octobre 2022, n° 21PA04276
L . 5322 - 1 du code du travail . … B n'apporte pas d'élément caractérisant un danger grave et imminent pour sa santé, au sens des dispositions précitées du code du travail , de nature à justifier l'exercice de son…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16 art. 16
- Concorde Code du travail - art. L311-6 (AbD) art. L311-6
- Concordance Code du travail - art. L311-6 (M) art. L311-6
- Cite Code du travail - art. L5311-3 (V) art. L5311-3
- Cite Code du travail - art. L5312-1 art. L5312-1
- Cite Code du travail - art. L5312-3 (V) art. L5312-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1) art. 16
- Cite Code du travail art. L5312-3
- Cite Code du travail art. L5312-3
- Cite Code du travail art. L5312-3
- Cite Code du travail art. L5312-3
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.