Article L5321-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2015 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre II : Placement > Chapitre Ier : Principes.
Aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d'un emploi en contrepartie de la fourniture de services de placement, sous réserve des dispositions :
1° De l'article L. 7121-9, relatives aux conditions de placement, à titre onéreux, des artistes du spectacle ;
2° De l'article L. 222-6 du code du sport, relatives aux conditions d'exercice de l'activité d'agent sportif.
Jurisprudence appliquant l'article L5321-3 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 décembre 2023, n° 23/04024
du travail . … De plus, cette somme est payée indirectement, par les entreprises partenaires, après placement de ses étudiants, la société Iso set contrevient à la règle d’ordre public édictée par l’article L . 5321 -…
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 avril 2024, n° 23/04118
code du travail . … Or, selon l'article L5321 - 3 du code du travail , la rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d'un emploi en contrepartie de la fourniture de services de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 15 art. 15
- Cite Code du sport. - art. L222-6 (V) art. L222-6
- Concorde Code du travail - art. L310-2 (AbD) art. L310-2
- Cite Code du travail - art. L5324-1 (V) art. L5324-1
- Cite Code du travail - art. L5325-1 (T) art. L5325-1
- Cite Code du travail - art. L7121-9 (V) art. L7121-9
- Cite Code du travail - art. R5323-2 (Ab) art. R5323-2
- Concordance Code du travail L310-2 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels art. 15
- Cite Code du travail art. L7121-9
- Cite Code du travail art. L7121-9
- Cite Code du sport art. L222-6
- Cite Code du sport art. L222-6
- Cite Code du sport art. L222-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.