Article L5321-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre II : Placement > Chapitre Ier : Principes.
Aucun service de placement ne peut être refusé à une personne à la recherche d'un emploi ou à un employeur fondé sur l'un des motifs de discrimination énumérés à l'article L. 1132-1. Aucune offre d'emploi ne peut comporter de référence à l'une des caractéristiques mentionnées à cet article.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L1132-1 (V) art. L1132-1
- Concorde Code du travail - art. L310-2 (AbD) art. L310-2
- Cite Code du travail - art. L5324-1 (T) art. L5324-1
- Cite Code du travail - art. R5323-2 (Ab) art. R5323-2
- Concordance Code du travail L310-2 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R5323-2
- Cite Code du travail art. L5324-1
- Concorde Code du travail art. L310-2
- Concorde Code du travail art. L310-2
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
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- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.