Article L5321-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2010 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre II : Placement > Chapitre Ier : Principes.
L'activité de placement consiste à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher les offres et les demandes d'emploi, sans que la personne assurant cette activité ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler.
La fourniture de services de placement peut être exercée à titre lucratif. Les entreprises de travail temporaire peuvent fournir des services de placement au sens du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L5321-1 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 avril 2024, n° 23/04118
Au soutien de ses prétentions, Mme [J] [E] expose que le contrat de formation professionnelle conclu avec la société ISO SET SA encourt la nullité en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L . 5321 - 1 du…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 décembre 2023, n° 23/04024
Aux termes de l’article L . 5321 - 1 du code du travail , l’activité de placement consiste à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher les offres et les demandes d'emploi, sans que la personne…
- Tribunal administratif de Montreuil, 29 janvier 2025, n° 2301279
Aux termes de son article L . 5321 - 1 : " L'activité de placement consiste à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher les offres et les demandes d'emploi, sans que la personne assurant cette…
- Tribunal administratif de Montreuil, 10 février 2023, n° 2301283
code du travail . … code du travail .
- Tribunal administratif de Grenoble, 31 janvier 2024, n° 2102021
Aux termes de son article L . 5321 - 1 : " L'activité de placement consiste à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher les offres et les demandes d'emploi, sans que la personne assurant cette…
- Tribunal administratif d'Orléans, 9 février 2023, n° 2001657
D'autre part, aux termes de l'article L . 5321 - 1 du code du travail : " L'activité de placement consiste à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher les offres et les demandes d'emploi, sans que la…
- Cour d'appel de Nîmes, 19 avril 2022, n° 19/01147
Il prétend, au visa des articles L. 2261-2 du Code du travail et suivants du code du travail , que toutes les activités de l'association entrent dans le champ d'application de la convention collective du déchet, dans…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 29 art. 29
- Cite Arrêté du 1er septembre 2011 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 - art. 25 (VT) art. 25
- Cite Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Code des transports - art. L5546-1-1 (V) art. L5546-1-1
- Cite Code des transports - art. L5546-1-5 (VD) art. L5546-1-5
- Cite Code des transports - art. L5546-1-6 (M) art. L5546-1-6
- Cite Code du travail - art. L1251-4 (V) art. L1251-4
- Concorde Code du travail - art. L310-1 (AbD) art. L310-1
- Concordance Code du travail - art. L310-1 (M) art. L310-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.