Article L5315-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation…
Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial contribue au service public de l'emploi mentionné à l'article L. 5311-1. A ce titre :
1° Il participe à la formation et à la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi et contribue à leur insertion sociale et professionnelle ;
2° Il contribue à la politique de certification menée par le ministre chargé de l'emploi ;
3° Il contribue à l'égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers ;
4° Il contribue à l'égal accès, sur l'ensemble du territoire, aux services publics de l'emploi et de la formation professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article L5315-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Strasbourg, 14 novembre 2022, n° 2207235
L . 5315 - 1 du code du travail . … Aux termes de l'article L . 5315 - 1 du code du travail : " Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial contribue au service public de l'emploi ().
- Tribunal administratif de Strasbourg, 18 août 2023, n° 2206834
L . 5315 - 1 du code du travail . … Aux termes de l'article L . 5315 - 1 du code du travail : " Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial contribue au service public de l'emploi ().
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 25/09/2019, 428508
L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est, en vertu de l'article L . 5315 - 1 du code du travail , dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 novembre 2016 entrée en vigueur le 1er…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 novembre 2025, n° 2514137
En premier lieu, aux termes de l’article L . 5315 - 1 du code du travail : « Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial contribue au service public de l'emploi mentionné à l'article L…
- Tribunal administratif de Paris, 11 février 2025, n° 2302024
Cet établissement public a pour objet, sur le fondement de l'article L . 5315 - 1 du code du travail , de contribuer au service public de l'emploi et participe, à ce titre, à la formation et à la qualification des…
- Tribunal administratif de Nîmes, 23 janvier 2025, n° 2500169
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 5315 - 1 du code du travail : " Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et…
- Tribunal administratif de Poitiers, 29 août 2025, n° 2502678
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné Mme Guilbaud, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce…
- Tribunal administratif de Pau, 31 mai 2024, n° 2400621
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 5315 - 1 du code du travail : " Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et…
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- Cite Arrêté du 11 janvier 1972 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 juillet 1973 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 4 novembre 1976 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 novembre 1984 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 21 mai 2004 - art. (V)
- Cite Décret n°2005-326 du 7 avril 2005 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Arrêté du 17 avril 2007 - art. (V)
- Cite Arrêté du 9 août 2007 - art. ANNEXE B (V) art. ANNEXE B
- Cite Arrêté du 12 août 2015 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 12 août 2015 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Décret n°2016-1520 du 10 novembre 2016 (V)
- Modifie Ordonnance n°2016-1519 du 10 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1539 du 15 novembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1539 du 15 novembre 2016 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2016-1539 du 15 novembre 2016 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2016-1539 du 15 novembre 2016 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°2016-1539 du 15 novembre 2016 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 126 (V) art. 126
- Cite Décret n°2016-2000 du 30 décembre 2016 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°2018-660 du 26 juillet 2018 (V)
- Cite Arrêté du 19 février 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 février 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 17 novembre 1980 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L214-13 (V) art. L214-13
- Cite Code de l'éducation - art. R215-1 (V) art. R215-1
- Cite Code du travail - art. L5311-1 art. L5311-1
- Cite Code du travail - art. L5311-2 (VD) art. L5311-2
- Cite Code du travail - art. L5315-2 (VD) art. L5315-2
- Cite Code du travail - art. L5315-5 (VD) art. L5315-5
- Cite Code du travail - art. L5315-7 (VD) art. L5315-7
- Cite Code du travail - art. L5315-9 (VD) art. L5315-9
- Cite Code du travail - art. L6411-2 (VD) art. L6411-2
- Cite Code du travail - art. R5315-1 (VD) art. R5315-1
- Cite Code du travail - art. R6123-1-9 (Ab) art. R6123-1-9
- Cite Code du travail - art. R6341-34 (VD) art. R6341-34
- Cite Code du travail - art. R6341-37 (VD) art. R6341-37
- Cite Code du travail - art. R6341-38 (V) art. R6341-38
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-34 (VD) art. L4424-34
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4424-31 (V) art. R4424-31
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.