Article L5315-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation…
Dans le respect des compétences des régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 a également pour missions :
1° De contribuer à l'émergence et à l'organisation de nouveaux métiers et de nouvelles compétences, notamment par le développement d'une ingénierie de formation adaptée aux besoins ;
2° De développer une expertise prospective de l'évolution des compétences adaptées au marché local de l'emploi ;
3° De fournir un appui aux opérateurs chargés des activités de conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6 ;
4° D'exercer les activités qui constituent le complément normal de ses missions de service public et sont directement utiles à l'amélioration des conditions d'exercice de celles-ci, notamment :
a) En contribuant à la politique de certification de l'Etat exercée par d'autres ministres que celui chargé de l'emploi, en application du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation ;
b) En participant à la formation des personnes en recherche d'emploi ;
c) En participant à la formation des personnes en situation d'emploi ;
Les activités prévues aux b et c sont mises en œuvre au moyen des filiales créées dans les conditions mentionnées à l'article L. 5315-6 ;
5° De contribuer au développement des actions de formation en matière de développement durable et de transition énergétique.
Jurisprudence appliquant l'article L5315-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lyon, 14 novembre 2025, n° 2514137
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. … Selon l’article L . 5315 - 2 de ce…
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- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 4
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- Cite Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L5315-1
- Cite Code du travail art. L5315-6
- Cite Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L6111-6
- Cite Code du travail art. L6111-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.