Article 5 du Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Dans les deux années suivant l'entrée en vigueur du présent décret, une évaluation du fonctionnement de l'établissement public mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail et de son impact sur les politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles est incluse dans le programme d'évaluation prévu à l'article R. 6123-1-2 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article 5 du Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes
- Tribunal administratif de Paris, 22 février 2023, n° 2202125
n ° 2016 - 1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes ; - le code de justice administrative. … Par suite, le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.