Article L5313-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre III : Maisons de l'emploi.
Les maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins d'emploi, ne peut excéder la région ou, en Corse, la collectivité territoriale, concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique.
A partir d'un diagnostic partagé, elles exercent notamment une mission d'observation de la situation de l'emploi et d'anticipation des mutations économiques.
Elles contribuent à la coordination des actions du service public de l'emploi et participent en complémentarité avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les réseaux spécialisés et les acteurs locaux dans le respect des compétences des régions et des départements :
-à l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d'une formation ou d'un emploi ;
-au maintien et au développement de l'activité et de l'emploi ainsi qu'à l'aide à la création et à la reprise d'entreprise.
En lien avec les entreprises, les partenaires sociaux, les chambres consulaires et les branches professionnelles, elles contribuent au développement de la gestion territorialisée des ressources humaines. Elles mènent également des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi ainsi que relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les maisons de l'emploi qui respectent les missions qui leur sont attribuées bénéficient d'une aide de l'Etat selon un cahier des charges dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L5313-1 du Code du travail
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 02/04/2015, 14NT00902, Inédit au recueil Lebon
Il doit être agréé par un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l'emploi mentionnée à l'article L . 5313 - 1 du code du travail dont relève ce dernier. (...) " ; qu'aux…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 02/04/2015, 14NT00904, Inédit au recueil Lebon
Il doit être agréé par un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l'emploi mentionnée à l'article L . 5313 - 1 du code du travail dont relève ce dernier. (...) ; b) Une…
- CADA, avis n° 20091855 (présidente de la Maison de l'Emploi du Bassin de Lons-le-Saunier) présidente de la Maison de l'Emploi du Bassin de…
La commission relève que les maisons de l’emploi qui , en application de l’article L. 5313-2 du code du travail , associent obligatoirement l’Etat, Pôle emploi, et au moins une collectivité territoriale ou un…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 24/05/2018, 17PA00678, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … L . 5313 - 1 , les employeurs ou les organismes agréés pour collecter ou gérer les fonds de la formation professionnelle continue, l'autorité administrative les informe, chacun pour ce qui le…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 24/05/2018, 17PA00677, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … L . 5313 - 1 , les employeurs ou les organismes agréés pour collecter ou gérer les fonds de la formation professionnelle continue, l'autorité administrative les informe, chacun pour ce qui le…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16 art. 16
- Cite Arrêté du 21 décembre 2009 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2013 - art. (VD)
- Cite Code du travail - art. D5123-4 (VD) art. D5123-4
- Concorde Code du travail - art. L311-10 (AbD) art. L311-10
- Cite Code du travail - art. L5123-1 (V) art. L5123-1
- Cite Code du travail - art. L5311-7 (V) art. L5311-7
- Cite Code du travail - art. L5312-1 art. L5312-1
- Cite Code du travail - art. R5313-1 (VD) art. R5313-1
- Cite Code du travail - art. R5313-3 (VD) art. R5313-3
- Concordance Code du travail L311-10 alinéa 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 octies (Ab) art. 200 octies
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1) art. 16
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.