Article L5312-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code dans les conditions particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget. Cette convention comporte des stipulations, notamment en matière de stabilité de l'emploi et de protection à l'égard des influences extérieures, nécessaires à l'accomplissement de cette mission.
Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière de ceux qui restent contractuels de droit public. Ces garanties sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L5312-9 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07/04/2011, 333917, Publié au recueil Lebon
L . 5312 - 9 du code du travail , sont applicables à tous les agents de Pôle emploi les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du code du travail , au nombre desquelles…
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 20/03/2015, 384862, Inédit au recueil Lebon
D'une part, l'article L . 5312 - 9 du code du travail , issu de cette loi, dispose que : " Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mars 2010, 09-60.282, Publié au bulletin
L . 5312 - 9 du code du travail que les agents de l'institution nationale Pôle emploi sont régis par le code du travail , et à l'avenir, par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de…
- Cour de cassation, 10 mars 2010, n° 09-60.282
L . 5312 - 9 du code du travail que les agents de l'institution nationale Pôle emploi sont régis par le code du travail , et à l'avenir, par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de…
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 12/11/2014, 382925, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L . 5312 - 9 du code du travail : " Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code dans…
- Tribunal administratif de Montreuil, 18 mars 2026, n° 2603447
Aux termes de l’article L . 5312 - 9 du code du travail : « Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code dans les conditions particulières…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30/12/2011, 338903
L . 5312 - 9 du code du travail : " Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code dans les conditions particulières prévues par une convention…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/04/2022, 440521, Publié au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 5312 - 9 du code du travail : " Les agents de l'institution nationale [Pôle emploi], qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code dans les conditions…
Textes liés
- Cite Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 1 (VD) art. 1
- Crée Loi n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°2009-241 du 2 mars 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-1128 du 17 septembre 2009 - art. 27 (VD) art. 27
- Cite Arrêté du 17 septembre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 17 septembre 2026 - art. 13 (V) art. 13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.