Article L5312-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
L'opérateur France Travail est composé d'une direction générale, de directions régionales et, sur décision de son conseil d'administration, d'établissements à compétence nationale ou spécifique.
Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, veille à l'application des accords d'assurance chômage prévus à l'article L. 5422-20, statue dans les cas prévus par ces accords selon les modalités d'examen qu'ils définissent et est consultée sur la programmation des interventions au niveau territorial.
Il peut, en outre, être créé au sein de l'opérateur France Travail, par délibération de son conseil d'administration, des instances paritaires territoriales ou spécifiques exerçant tout ou partie des missions prévues au deuxième alinéa du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L5312-10 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28/03/2012, 341067
L . 5312 - 10 du code du travail , relatif à l'institution nationale Pôle emploi : " L'institution est organisée en une direction générale et des directions régionales. / Au sein de chaque direction régionale, une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 octobre 2016, 15-25.646, Inédit
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'appel de Pôle Emploi recevable ; AUX MOTIFS QUE « (…) selon l'article L. 5312-1 du code du travail , « Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de…
- Tribunal judiciaire de Valenciennes, 30 mai 2024, n° 23/00070
Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA en date du 8 septembre 2023, Pôle Emploi Hauts de France sollicite sur le fondement des dispositions des articles L5312 - 10 du Code du travail , vu l'accord…
- Cour de cassation, 13 octobre 2016, n° 15-25.646
présent arrêt Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme [Y] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'appel de Pôle Emploi recevable ; AUX MOTIFS QUE…
- Cour d'appel de Paris, 26 juin 2014, n° 13/15921
SUR CE, LA COUR, Sur la recevabilité de l'appel': Considérant que selon l'article L. 5312-1 du code du travail , «'Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie…
- Tribunal administratif de Marseille, 13 octobre 2022, n° 2005854
Aux termes de l'article 1er du décret du 26 juillet 2019, visé ci-dessus : " I. - Les mesures d'application du régime d'assurance chômage prévues à l'article L. 5422-20 du code du travail sont déterminées à l'annexe A…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-10.176, Publié au bulletin
Réponse de la Cour Vu les articles L . 5312 - 10 , dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, et R. 5312-28 du code du travail : 19. … [T] à ce mandat au titre des heures de travail effectuées…
- Cour de cassation, 31 janvier 2024, n° 22-10.176
Réponse de la Cour Vu les articles L . 5312 - 10 , dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, et R. 5312-28 du code du travail : 19. … [T] à ce mandat au titre des heures de travail effectuées…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 20 mai 1980 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 juillet 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 43 (VD) art. 43
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 46 (V) art. 46
- Cite Code général de la fonction publique - art. L557-1-1 art. L557-1-1
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 26 art. 26
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 26 art. 26
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 26 art. 26
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 26 art. 26
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 26 art. 26
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 43 art. 43
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 46 art. 46
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 46 art. 46
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 46 art. 46
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 46 bis art. 46 bis
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 46 bis art. 46 bis
- Cite Code du travail - art. L5422-20 art. L5422-20
- Cite Code du travail - art. L5426-1-1 (VD) art. L5426-1-1
- Cite Code du travail - art. R5312-28 (VD) art. R5312-28
- Cite Code du travail - art. R5322-2 (V) art. R5322-2
- Cite Code du travail - art. R5426-9 (Ab) art. R5426-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.