Article L5312-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution.
Jurisprudence appliquant l'article L5312-12 du Code du travail
- Tribunal administratif de Poitiers, 28 février 2023, n° 2300455
En premier lieu, aux termes de l'article L . 5312 - 12 -1 du code du travail : " Il est créé, au sein de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, un médiateur national dont la mission est de recevoir et de…
- Tribunal administratif de Pau, 21 mars 2023, n° 2300422
Aux termes de l'article L . 5312 - 12 -1 du code du travail : " Il est créé, au sein de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, un médiateur national dont la mission est de recevoir et de traiter les…
- Tribunal administratif de Nantes, 27 octobre 2022, n° 2213841
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article L . 5312 - 12 du code du travail , les conclusions de la requête…
- Tribunal administratif de Nice, 4 mai 2026, n° 2602539
Aux termes de l'article L . 5312 - 12 -1 du code du travail : " Il est créé, au sein de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, un médiateur national dont la mission est de recevoir et de traiter les…
- Tribunal administratif de Nantes, 9 mai 2023, n° 2301362
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article L . 5312 - 12 du code du travail , les conclusions de la requête…
- Tribunal administratif de Nantes, 29 juillet 2022, n° 2204828
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article L . 5312 - 12 du code du travail , les conclusions de la requête…
- Tribunal administratif de Toulon, 26 août 2022, n° 2002434
Aux termes de l'article L . 5312 - 12 -1 du code du travail : " Il est créé, au sein de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, un médiateur national dont la mission est de recevoir et de traiter les…
- Tribunal administratif d'Amiens, 1er septembre 2026, n° 2604158
Vu : • le code du travail ; • le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Or, en vertu des dispositions précitées de l’article L . 5312 - 12 du code du travail , il n’appartient qu’aux…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.