Article L5312-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
L'opérateur France Travail est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Dans des conditions et à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé des finances, ses disponibilités sont, à l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, déposées à titre principal au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération.
Jurisprudence appliquant l'article L5312-8 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 12/11/2014, 382925, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 5312 - 8 : " L'institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales (...) ". … Les dispositions…
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 23/07/2014, 363522
code du travail à Pôle emploi : 7. … code du travail spécifiques aux établissements publics administratifs ; 11.
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 06/05/2014, 11PA01533, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.