Article L5312-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
Le budget de l'institution comporte quatre sections non fongibles :
1° La section "Assurance chômage" retrace en dépenses les allocations d'assurance prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV de la présente partie, qui sont versées pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, ainsi que les cotisations sociales afférentes à ces allocations dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, et en recettes une contribution de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévue à l'article L. 5422-20 permettant d'assurer l'équilibre ;
2° La section "Solidarité" retrace en dépenses les allocations et aides versées pour le compte de l'Etat, ainsi que les cotisations sociales afférentes à ces allocations dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, et en recettes une contribution de l'Etat permettant d'assurer l'équilibre ;
3° La section "Intervention" comporte en dépenses les dépenses d'intervention concourant au placement, à l'orientation, à l'insertion professionnelle, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi ;
4° La section "Fonctionnement et investissement" comporte en dépenses les charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières et les charges exceptionnelles et les dépenses d'investissement.
Le financement de ces deux dernières sections est assuré par une contribution de l'Etat et une contribution de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage dans les conditions prévues à l'article L. 5422-24 ainsi que, le cas échéant, les subventions des collectivités territoriales et autres organismes publics et les produits reçus au titre des prestations pour services rendus, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, les produits financiers et les produits exceptionnels.
L'institution peut en outre créer toute autre section pour compte de tiers.
La contribution de l'Etat et la contribution de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage sont fixées à un niveau compatible avec la poursuite des activités de l'institution, compte tenu de l'évolution du marché du travail.
L'institution est autorisée à placer ses fonds disponibles dans des conditions fixées par les ministres chargés de l'emploi et du budget.
Jurisprudence appliquant l'article L5312-7 du Code du travail
- Tribunal des Conflits, , 07/07/2014, C3959, Inédit au recueil Lebon
son article L 5312 - 7 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … B...a été créée par la délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 de Pôle Emploi, établissement public à caractère administratif…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 30/11/2018, 420849, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 5312 - 7 du même code dispose que le budget de Pôle emploi comporte quatre sections parmi lesquelles " 3° La section " Intervention " comporte en dépenses les dépenses d'intervention concourant au…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 21/10/2019, 421250
- 7 du code du travail , relève, sous la même réserve, de la compétence de la juridiction administrative. 6. … L . 5312 - 7 du code du travail .
- Tribunal des conflits, civile, 9 décembre 2013, 13-03.924, Publié au bulletin
X... qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le code du travail , notamment ses articles L…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 30/04/2019, 426459, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes, - les conclusions…
- Tribunal des Conflits, , 09/12/2013, C3924, Publié au recueil Lebon
B... qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le code du travail , notamment ses articles L…
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 23/05/2018, 405448, Publié au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail , dans sa rédaction applicable au litige, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 18/07/2018, 407974, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … L'aide individuelle à la formation, créée par Pôle emploi dans le cadre de…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code du travail - Section 1 : Conditions et modalités d'attributi... (V)
- Cite Code du travail - art. L5422-20 art. L5422-20
- Cite Code du travail - art. L5422-24 art. L5422-24
- Cite Code du travail - art. L5423-30-1 (Ab) art. L5423-30-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-26 (VD) art. L327-26
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 6
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5422-24
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5422-24
- Cite Code du travail art. L5422-24
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5422-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.