Article L5312-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II bis : Lutte contre la fraude
Pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, les agents chargés de la prévention des fraudes assermentés et agréés mentionnés à l'article L. 5312-13-1 sont autorisés à traiter, dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données de connexion des bénéficiaires dont l'opérateur France Travail dispose dans son système d'information. Ce traitement est permis aux seules fins de rechercher ou de constater un manquement délibéré ou une manœuvre frauduleuse visant à obtenir ou à tenter d'obtenir indûment, pour soi ou pour autrui, l'attribution d'une aide ou de toute autre prestation versée par l'opérateur France Travail.
Jurisprudence appliquant l'article L5312-16 du Code du travail
- Cour de cassation, 4 novembre 2021, n° 19-25.676
code du travail , ensemble l'article 1134 ancien du code civil, ensemble encore l'article L . 5312 - 16 du code des transports. » Réponse de la Cour 4. … code du travail , ensemble l'article 1134 ancien du code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-25.676, Inédit
code du travail , ensemble l'article 1134 ancien du code civil, ensemble encore l'article L . 5312 - 16 du code des transports. » Réponse de la Cour 4. … code du travail , ensemble l'article 1134 ancien du code civil…
- Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
En ce qui concerne l'article L . 5312 - 16 du code du travail : 148. … code du travail , dans sa rédaction résultant de l'article 110 de la loi déférée ; - au paragraphe 162, l'article L . 5312 - 16 du code du travail…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.