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En vigueur

Article L5312-17 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II bis : Lutte contre la fraude

Les modalités d'application des articles L. 5312-15 et L. 5312-16 sont définies par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Jurisprudence appliquant l'article L5312-17 du Code du travail

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.