Article L5312-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II bis : Lutte contre la fraude
Pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, les agents chargés de la prévention des fraudes assermentés et agréés mentionnés à l'article L. 5312-13-1 ainsi que les agents chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude mentionnés à l'article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale peuvent interroger les services du ministre des affaires étrangères tenant le registre mentionné à l'article L. 12 du code électoral, à la seule fin de contrôler le respect de la condition de résidence en France, lorsque les allocations mentionnées à l'article L. 5421-2 du présent code sont soumises à une telle condition.
Jurisprudence appliquant l'article L5312-15 du Code du travail
- Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le 2° du paragraphe II de l'article 112 de la loi déférée insère, au sein du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail , un chapitre II bis intitulé « Lutte contre la fraude » et comprenant les…
Textes liés
- Crée Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 112 art. 112
- Cite Code électoral - art. L12 art. L12
- Cite Code du travail - art. L5312-13-1 (V) art. L5312-13-1
- Cite Code du travail - art. L5312-17 (V) art. L5312-17
- Cite Code du travail - art. L5421-2 (V) art. L5421-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-10-1 (V) art. L114-10-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 112
- Cite Code du travail art. L5421-2
- Cite Code du travail art. L5312-13-1
- Cite Code du travail art. L5421-2
- Cite Code du travail art. L5312-13-1
- Cite Code du travail art. L5312-13-1
- Cite Code du travail art. L5312-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-10-1
- Cite Code électoral art. L12
- Cite Code électoral art. L12
- Cite Code électoral art. L12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.