Article L5311-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi > Section 1 : Missions…
I.-Le réseau pour l'emploi met en œuvre, dans le cadre du service public de l'emploi pour ce qui relève des missions de celui-ci, les missions d'accueil, d'orientation, d'accompagnement, de formation, d'insertion et de placement des personnes à la recherche d'un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ainsi que, s'il y a lieu, de versement de revenus de remplacement, d'allocations ou d'aides aux demandeurs d'emploi. Il apporte une réponse aux besoins des employeurs en matière de recrutement, de mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi et d'information sur la situation du marché du travail et sur l'évolution des métiers, des parcours professionnels et des compétences. Les missions du réseau sont mises en œuvre, le cas échéant, en lien avec les acteurs du service public de l'éducation.
II.-Le réseau pour l'emploi est constitué :
1° De l'Etat, des régions, des départements, des communes et des groupements de communes disposant d'une compétence au titre de l'une des missions prévues au I ;
2° De l'opérateur France Travail ;
3° D'opérateurs spécialisés :
a) Les missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1 ;
b) Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1.
III.-Les personnes morales mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 5311-4 et à l'article L. 5316-1, les structures mentionnées à l'article L. 5213-13, les établissements et services mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et au b du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code, les organismes chargés de la mise en œuvre des plans mentionnés à l'article L. 5131-2 du présent code, les organismes mentionnés à l'article L. 5313-1, les groupements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1253-1, les autorités et les organismes délégataires du conseil départemental mentionnés au 3° du IV de l'article L. 5411-5-1, les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles et les structures dont l'objet est l'accompagnement à la création d'entreprises pour les personnes à la recherche d'un emploi peuvent participer au réseau pour l'emploi.
Jurisprudence appliquant l'article L5311-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 28 juillet 2026, n° 2600531
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article R.5411-11 du même code : « Le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit de manière…
- Loi pour le plein emploi
L’article L. 5311-8 du code du travail prévoit que les différentes personnes morales constituant le réseau pour l’emploi, institué par le nouvel article L . 5311 - 7 du même code, coordonnent l’exercice de leurs…
- Tribunal administratif de Poitiers, 24 mars 2026, n° 2600790
Aux termes de l’article L. 5411-6 du code du travail : « I. … Aux termes de son article R. 5411-11 du code du travail : « Le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente, tant sur…
- Tribunal administratif de Lille, 22 mai 2026, n° 2604767
Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article R.5411-11 du code du travail : « Le demandeur d'emploi immédiatement disponible…
- Tribunal administratif de Lille, 19 octobre 2026, n° 2610094
Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M. … Aux termes de l’article R. 5411-11 du code du travail : « Le…
- Délibération n° 2024-088 du 5 décembre 2024 portant avis sur un projet de décret relatif au système d'information de l'opérateur France…
Les membres du réseau pour l'emploi, énumérés par l'article L . 5311 - 7 du code du travail (CT), disposant chacun de compétences spécifiques dans l'accompagnement des usagers, sont : - les présidents des conseils…
Textes liés
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Crée Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 6 février 2026 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code du travail - art. L1253-1 (V) art. L1253-1
- Cite Code du travail - art. L5131-2 (V) art. L5131-2
- Cite Code du travail - art. L5213-13 (V) art. L5213-13
- Cite Code du travail - art. L5214-3-1 (VD) art. L5214-3-1
- Cite Code du travail - art. L5311-10 (V) art. L5311-10
- Cite Code du travail - art. L5311-4 (V) art. L5311-4
- Cite Code du travail - art. L5311-9 (V) art. L5311-9
- Cite Code du travail - art. L5312-1 (V) art. L5312-1
- Cite Code du travail - art. L5313-1 (V) art. L5313-1
- Cite Code du travail - art. L5314-1 (V) art. L5314-1
- Cite Code du travail - art. L5314-2 (VD) art. L5314-2
- Cite Code du travail - art. L5316-1 (V) art. L5316-1
- Cite Code du travail - art. L5411-5-1 (VD) art. L5411-5-1
- Cite Code du travail - art. L6123-3 (V) art. L6123-3
- Cite Code du travail - art. L6323-8 (V) art. L6323-8
- Cite Code du travail - art. L6326-2 (V) art. L6326-2
- Cite Code du travail - art. R5311-19 (VD) art. R5311-19
- Cite Code du travail - art. R5311-21 (VD) art. R5311-21
- Cite Code du travail - art. R5311-25 (VD) art. R5311-25
- Cite Code du travail - art. R5311-27 (VD) art. R5311-27
- Cite Code du travail - art. R5311-3-2 (V) art. R5311-3-2
- Cite Code du travail - art. R5311-3-3 (V) art. R5311-3-3
- Cite Code du travail - art. R5311-3-5 (V) art. R5311-3-5
- Cite Code du travail - art. R5311-3-6 (V) art. R5311-3-6
- Cite Code du travail - art. R5311-3-8 (V) art. R5311-3-8
- Cite Code du travail - art. R5311-34 (VD) art. R5311-34
- Cite Code du travail - art. R5311-4 (V) art. R5311-4
- Cite Code du travail - art. R5311-6 (V) art. R5311-6
- Cite Code du travail - art. R5312-38-1 (V) art. R5312-38-1
- Cite Code du travail - art. R5312-42-1 (V) art. R5312-42-1
- Cite Code du travail - art. R5411-11 (V) art. R5411-11
- Cite Code du travail - art. R5411-16 (V) art. R5411-16
- Cite Code du travail - art. R5523-15-16 (V) art. R5523-15-16
- Cite Code du travail - art. R5523-15-26 (V) art. R5523-15-26
- Cite Code du travail - art. R5523-15-29 (V) art. R5523-15-29
- Cite Code du travail - art. R5523-15-38 (V) art. R5523-15-38
- Cite Code du travail - art. R5523-15-41 (V) art. R5523-15-41
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 4
- Cite Code du travail art. L5313-1
- Cite Code du travail art. L1253-1
- Cite Code du travail art. L1253-1
- Cite Code du travail art. L5131-2
- Cite Code du travail art. L5213-13
- Cite Code du travail art. L5311-4
- Cite Code du travail art. L5313-1
- Cite Code du travail art. L5314-1
- Cite Code du travail art. L5214-3-1
- Cite Code du travail art. L5213-13
- Cite Code du travail art. L5311-4
- Cite Code du travail art. L5214-3-1
- Cite Code du travail art. L5213-13
- Cite Code du travail art. L5311-4
- Cite Code du travail art. L1253-1
- Cite Code du travail art. L5316-1
- Cite Code du travail art. L5411-5-1
- Cite Code du travail art. L5213-13
- Cite Code du travail art. L5214-3-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.