Article L5311-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi > Section 1 : Missions…
Les personnes morales constituant le réseau pour l'emploi coordonnent l'exercice de leurs compétences et favorisent la complémentarité de leurs actions, afin d'assurer le suivi et la continuité des parcours d'insertion ainsi que la réalisation des actions d'accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires. A ce titre, dans le cadre de leurs compétences respectives, elles :
1° Mettent en œuvre des procédures et des critères communs d'orientation des personnes à la recherche d'un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ;
2° Mettent en œuvre un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs ainsi que les méthodologies et les référentiels établis par le Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 ;
3° Participent à l'élaboration d'indicateurs communs de suivi, de pilotage et d'évaluation de leurs actions ;
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023.]
5° Assurent l'interopérabilité de leurs systèmes d'information avec les outils et les services numériques communs développés par l'opérateur France Travail, dans la mesure où cette interopérabilité est nécessaire à la mise en œuvre des actions mentionnées au présent article ;
6° Organisent la participation des bénéficiaires de leurs services à la définition et à l'évaluation des actions du réseau pour l'emploi ;
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023.]
Jurisprudence appliquant l'article L5311-8 du Code du travail
- Loi pour le plein emploi
Le 3° du paragraphe I de l’article 4 insère notamment deux nouveaux articles L . 5311 - 8 et L. 5311-11 au sein du code du travail afin, en particulier, d’autoriser les personnes morales constituant le réseau pour…
- Délibération n° 2024-088 du 5 décembre 2024 portant avis sur un projet de décret relatif au système d'information de l'opérateur France…
Par ailleurs, l'article 7 du projet de décret prévoit la modification du décret du 19 avril 2019 afin de permettre aux membres du réseau pour l'emploi de traiter et partager le NIR dans le cadre de la mise en œuvre des…
Textes liés
- Cite Décret n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 1 bis (T) art. 1 bis
- Cite Décision n°2023-858 du 25 octobre 2023
- Crée Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2024-1269 du 31 décembre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 24 juillet 2026 - art. (V) art. Annexe 1
- Cite Code du travail - art. L5311-10 (V) art. L5311-10
- Cite Code du travail - art. L5311-9 (V) art. L5311-9
- Cite Code du travail - art. L5312-1 (V) art. L5312-1
- Cite Code du travail - art. R5311-12 (V) art. R5311-12
- Cite Code du travail - art. R5311-3-8 (V) art. R5311-3-8
- Cite Code du travail - art. R5311-6 (V) art. R5311-6
- Cite Code du travail - art. R5312-38-1 (V) art. R5312-38-1
- Cite Code du travail - art. R5312-42-1 (V) art. R5312-42-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.