Article L5222-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre II : Interdictions.
Il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article L. 7121-18 de se faire remettre ou tenter de se faire remettre, de manière occasionnelle ou renouvelée, des fonds, des valeurs ou des biens mobiliers en vue ou à l'occasion de l'introduction en France d'un travailleur étranger ou de son embauche.
Jurisprudence appliquant l'article L5222-1 du Code du travail
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/07/2020, 18PA00070, Inédit au recueil Lebon
L . 5222 - 1 et suivants du code du travail ; - l'autorisation délivrée, qui ne saurait avoir d'effet rétroactif, doit être précédée d'une demande de la part de l'employeur, intervenue en l'espèce le 14 janvier 2016…
- Tribunal administratif de Melun, 21 février 2024, n° 2210504
n'autorisant pas, en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exercice d'une activité professionnelle, dès lors que l'intéressée…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 septembre 2026, n° 2513681
D... sur le fondement de l’article 7 b) de l’accord franco-algérien, le préfet s’est fondé sur deux motifs, tirés, d’une part, de ce qu’il ne justifie pas d’un visa long séjour et, d’autre part, ne dispose pas d’un…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 21 avril 2026, n° 2503763
code du travail (…) ». … Si en vertu de l’article L . 5222 - 1 du code du travail auquel renvoie l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la première délivrance d’une carte…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 27 mai 2025, n° 2503195
code du travail () ". … Si en vertu de l'article L . 5222 - 1 du code du travail auquel renvoie l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la première délivrance d'une carte…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1er juillet 2025, n° 2504036
. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ". … Si en…
- Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2023, n° 22/01324
SUR CE : Sur le remboursement des frais d'introduction en France : Considérant qu'aux termes de l'article L . 5222 - 1 du code du travail : ' Il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article L. 7121-18 de se…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 28/10/2021, 21MA01846, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … En premier lieu, l'arrêté préfectoral contesté vise les articles de l'accord franco-marocain relatifs aux travailleurs, les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L5224-2
- Cite Code du travail art. L7121-18
- Concordance Code du travail art. L341-7-2
- Concorde Code du travail art. L341-7-2
- Concordance Code du travail art. L341-7-2
- Concorde Code du travail art. L341-7-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.